INNOV PERMIS

Règlement intérieur de votre Centre de Formation INNOV-PERMIS

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves.

Article 1 : L’auto-école INNOV PERMIS  applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment par l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.

Article 2 : Tout élève inscrit dans l’établissement se doit de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :

• Respect envers le personnel de l’établissement.

• Respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, prendre soin des boîtiers, ne pas écrire sur les murs, chaises, etc.).

• Respect des locaux (propreté, dégradation).

• Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussures ne tenant pas le pied ou à talons hauts).

• Les élèves sont tenus de ne pas fumer, de ne pas vapoter à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…).

• Interdiction de manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules.

• Interdiction d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.

• Respect des autres élèves en pratique et en théorie.

• Respect des horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la leçon en cours. En cas de retard supérieur à 5 minutes, et afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance, il ne sera pas possible d'accéder en salle de code.

• Respect des horaires de leçons de conduite. Au-delà de 15 minutes de retard, la leçon sera annulée, non reportée et non remboursée.

• Il est interdit d’utiliser des appareils sonores (MP3, téléphone portable, etc.) pendant les cours théoriques et pratiques, pour tout usage autre que celui de l'enseignement.

• Il est demandé aux élèves de ne pas parler pendant les cours.

 

Article 3 : Tout élève dont le comportement, ou autre, laisserait penser qu’il ait consommé de l’alcool ou des stupéfiants sera soumis avant toute leçon de code ou de conduite à un dépistage immédiat réalisé par le représentant de l’auto-école. En cas de test positif, ou de refus de se soumettre au dépistage, la leçon sera annulée et facturée. L’élève sera immédiatement convoqué auprès de la direction pour s’expliquer et voir ensemble les suites à donner sur l’incident.

Article 4 : Toute personne n’ayant pas constitué le dossier d’inscription et réglé le 1er versement n’aura pas accès à la salle de code.

Article 5 : Lors des séances de code, il est demandé à l’élève de rester jusqu’à la fin des corrections, même si celles-ci débordent un peu sur les horaires, lorsque l’enseignant répond aux questions posées. L’important étant d’écouter et de comprendre les réponses afin d’avoir un maximum de possibilité de réussir l’examen théorique.

Article 6 : Toute leçon de conduite non décommandée 48 h ouvrables à l’avance sans motif valable (certificat médical, avis de naissance / décès) sera facturée. Aucune leçon ne pourra être décommandée à l’aide du répondeur ou sms, les annulations devront impérativement être faites pendant les heures d’ouverture du bureau. Sans motif valable et sans avoir prévenu de l'absence, les heures de conduite seront dues . L'élève sera alors bloqué trois semaines avant d'obtenir toute nouvelle leçon de conduite.

Article 7 : Les téléphones portables doivent être utilisés de manière pédagogique et non personnel en leçon de conduite et pendant les heures de code. De plus, le jour de l'examen pratique du permis de conduire, il sera obligatoire pour les élèves en Conduite Accompagnée et en Conduite Supervisée de disposer de son téléphone portable, chargé, afin de montrer à l'Inspecteur (via l'application de livret numérique Eureka) l'attestation de fin de formation.

Article 8 : Il est demandé aux élèves de penser à lire les informations mises à leur disposition sur la porte de l’établissement (annulation des séances, fermeture du bureau…) .

Article 9 : Le livret d’apprentissage numérique sera remis à l’élève dans les plus brefs délais via un lien pour une application à télécharger. Il est demandé au candidat de l'installer sur le téléphone et de le paramétrer (application Eureka).

Article 10 : En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail, 45 à 50 minutes de conduite effective, 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon(pause WC éventuellement). Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchon routier…) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.

 

 

 

 

Article 11 : Il est demandé aux élèves d'effectuer le règlement des leçons à l'avance. L'échelonnement des règlements « conduite » ne peut excéder 3 fois.

Article 12 : Nous acceptons les règlements en espèces, cheque, virement et prélèvement bancaire.

Article 13 : Aucune présentation à l’examen pratique ne sera faite si le solde du compte n’est pas réglé.

Article 14 : L’inscription d’un candidat à l’examen théorique ou pratique devra respecter les points suivants :

• programme de formation terminé ;

• respect du nombre d'heures minimum d'heures requis par la réglementation ;

• avis favorable du moniteur chargé de la formation via un examen blanc .

• compte soldé: La décision d’inscrire ou pas un élève à l’examen relève du seul fait de l’établissement. Cette décision s’établit en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’auto-école et l’avis de l’enseignant. Aucun élève ne sera inscrit à l'examen pratique du permis de conduire avant d'avoir effectué le nombre minimum d'heures requis par la réglementation.

Article 15 : Toute inscription au sein de l'auto école impose la signature du mandat. Ce mandat permet alors d'effectuer les démarches nécessaires à l'inscription au permis de conduire.

Article 16 : La nouvelle plateforme de réservation des places d'examen « Rendez-vous Permis » implique les règles suivantes :

• Tout élève inscrit à l'examen pratique est obligé de s'y présenter. Auquel cas il sera bloqué administrativement 40 jours.

• Tout élève ajourné sera bloqué administrativement comme suit (à partir de la mise en ligne du résultat) :

- <11 points : 35 jours sans examen

- Entre 10 et 15 points : 30 jours sans examen

- Entre 15 et 20 points : 20 jours sans examen

- Entre 20 et 25 points : 10 jours sans examen

-  25 points : 2 jours sans examen

 

 

Article 17 : Lorsque le candidat est inscrit à l'examen pratique du permis de conduire, il est inscrit en avance, sur le serveur des permis de conduire. De fait, les leçons programmées sont maintenues afin de parfaire la formation du candidat. Toute absence sera considérée comme volontaire, et entraînera de plein fouet le blocage administratif de l'élève ainsi que la perte de sa place d'examen. Chaque élève inscrit au sein de l'auto école peut passer 2 fois l'examen pratique du permis de conduire. Au delà, l'auto école sera libre de restituer le dossier à l'élève et se libérer de tout engagement.

Article 18 : En cas d'absence de l'inspecteur le jour de l'examen, la place n'est pas réattribuée automatiquement à l'auto école. Il faut alors réserver une nouvelle place d'examen.

Article 19 : Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions ci-dessous désignées par ordre d’importance :

• avertissement oral ;

• avertissement écrit ;

• suspension provisoire ;

• exclusion définitive de l’établissement.

Article 20 – Procédure applicable aux sanctions

Lorsque le directeur Pédagogique D’INNOV PERMIS (ou son représentant) envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un(e) stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur (ou son représentant) convoque le(la) stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

2° Au cours de l’entretien, le(la) stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué des stagiaires, s’il existe. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté. Ou toute autre personnes (parents pour les mineurs).

Le directeur (ou son représentant) indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du (de la) stagiaire.

3° Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au (à la) stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

En tout état de cause, les droits de la défense du (de la) stagiaire, rappelés aux alinéas précédents, seront respectés.

Article 21 : Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

• attitude empêchant la réalisation du travail de formation ;

• évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée (visite médicale sécurité routière éventuelle );

• non respect du présent règlement intérieur ;

• non paiement.

Article 22: INCENDIE ET SECURITE

INCENDIE

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme. En cas d’alerte, les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement.

ACCIDENT 

Tout accident ou incident survenu en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire alors qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale. 

MALADIE

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir INNOV PERMIS dès la 1ère demi-journée d’absence. Le stagiaire dispose d’un délai de 48 heures pour fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative, le stagiaire est considéré comme absent sans motif.

Article 23 : Aucun remboursement ne sera effectué un an après la date d'inscription,